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Protection des résidents du camp Ashraf

Déclaration écrite no 415
Doc. 11735, Conseil de l’Europe
2 octobre, 2008

La présente déclaration écrite n’engage que ses signataires

Amnesty International (déclaration du 28 août 2008), le Parlement international (Résolution du 4 septembre 2008) et La Fédération internationale des droits de l’homme (8 septembre 2008) ont exprimé leurs préoccupations au sujet des menaces qui pèsent sur les 3 500 réfugiés politiques iraniens du camp Ashraf en Irak, alors que ces personnes sont protégées en vertu de la Quatrième Convention de Genève.

Les organes internationaux compétents et les représentants du Gouvernement américain ont confirmé que le principe de non-refoulement et les protections prévues par le droit international humanitaire et le droit international s’appliquaient aux résidents du camp Ashraf.

Nous craignons vivement que la protection du camp Ashraf, assurée par la force multinationale-Irak dirigée par les Etats-Unis, ne soit transférée aux forces irakiennes, ce qui augmenterait la pression exercée par le régime iranien sur le Gouvernement irakien pour que celui-ci sévisse contre les membres de l'OMPI résidant à Ashraf ou les extrade, et permettrait au régime iranien de multiplier ses offensives terroristes sur Ashraf. Ces personnes risquent d’être torturées et exécutées si elles retournent en Iran.

Le transfert de la protection des résidents d’Ashraf dans les conditions actuelles est contraire au principe de non-refoulement, à la Quatrième Convention de Genève, à la Convention sur les réfugiés, à la Convention contre la torture, au droit international humanitaire et au droit international et entraînerait une catastrophe humanitaire. C’est pourquoi nous exhortons les forces américaines, tant qu'elles demeureront en Irak, à continuer de protéger les résidents d’Ashraf et à maintenir leur protection judiciaire dans le cadre du droit international.

Signé (voir au verso)

Signé: 1

EVANS Nigel, Royaume-Uni, GDE

ANDERSON Donald, Royaume-Uni, SOC

AZPIAZU URIARTE Pedro María, Espagne, NI

BARTOŠ Walter, République tchèque, GDE

BLOM Luuk, Pays-Bas, SOC

Van den BRANDE Luc, Belgique, PPE/DC

CHOPE Christopher, Royaume-Uni, GDE

CILEVIČS Boriss, Lettonie, SOC

COLEIRO PRECA Marie-Louise, Malte, SOC

CORREIA Telmo, Portugal, GDE

CUBREACOV Vlad, Moldova, PPE/DC

ČURDOVÁ Anna, République tchèque, SOC

DENDIAS Nikolaos, Grèce, PPE/DC

DÍAZ TEJERA Arcadio, Espagne, SOC

ELZINGA Tuur, Pays-Bas, GUE

EÖRSI Mátyás, Hongrie, ADLE

ERR Lydie, Luxembourg, SOC

ETHERINGTON Bill, Royaume-Uni, SOC

FAHEY Frank, Irlande, ADLE

FERTUZINHOS Sónia, Portugal, SOC

GALE Anita, Royaume-Uni, SOC

GARDETTO Jean-Charles, Monaco, PPE/DC

GIARETTA Paolo, Italie, NI

GLESENER Marcel, Luxembourg, PPE/DC

GREEN MACÍAS Rosario, Mexique, Obs.

GREENWAY John, Royaume-Uni, GDE

GROSS Andreas, Suisse, SOC

HANCOCK Michael, Royaume-Uni, ADLE

HÖFER Gerd, Allemagne, SOC

HÖRSTER Joachim, Allemagne, PPE/DC

HUSS Jean, Luxembourg, SOC

IVANIĆ Mladen, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC

IZETBEGOVIĆ Bakir, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC

JACOBSEN Bjørn, Norvège, GUE

JIMÉNEZ MACÍAS Carlos, Mexique, Obs.

JIMÉNEZ RUMBO David, Mexique, Obs.

JOHANSSON Morgan, Suède, SOC

JOHN-CALAME Francine, Suisse, NI

JONKER Corien W.A., Pays-Bas, PPE/DC

KELEMEN Attila Bela Ladislau, Roumanie, PPE/DC

KNIGHT OF COLLINGTREE, Royaume-Uni, GDE

KOX Tiny, Pays-Bas, GUE

KÜHNEL Franz Eduard, Autriche, PPE/DC

van der LINDEN René, Pays-Bas, PPE/DC

LÓPEZ AGUILAR Juan Fernando, Espagne, SOC

MALINS Humfrey, Royaume-Uni, GDE

MEALE Alan, Royaume-Uni, SOC

de MELO Maria Manuela, Portugal, SOC

MILO Paskal, Albanie, SOC

MONFILS Philippe, Belgique, ADLE

NEUGEBAUER Fritz, Autriche, PPE/DC

O'HARA Edward, Royaume-Uni, SOC

OLSSON Kent, Suède, PPE/DC

O'REILLY Joe, Irlande, PPE/DC

PAPADOPOULOS Antigoni, Chypre, ADLE

PAVLIDIS Aristotelis, Grèce, PPE/DC

de POURBAIX-LUNDIN Marietta, Suède, PPE/DC

POURGOURIDES Christos, Chypre, PPE/DC

QUINTANILLA BARBA Maria del Carmen, Espagne, PPE/DC

SCHRAM Ellert B., Islande, SOC

SOBOLEV Serhiy, Ukraine, PPE/DC

ŠOJDROVÁ Michaela, République tchèque, PPE/DC

STEENBLOCK Rainder, Allemagne, SOC

SZABÓ Zoltán, Hongrie, SOC

VAKSDAL Øyvind, Norvège, GDE

VAREIKIS Egidijus, Lituanie, PPE/DC

VARVITSIOTIS Miltiadis, Grèce, PPE/DC

VERA JARDIM José, Portugal, SOC

VIS Rudi, Royaume-Uni, SOC

VOULGARAKIS Georgios, Grèce, PPE/DC

VRETTOS Konstantinos, Grèce, SOC

WALTER Hansjörg, Suisse, ADLE

WALTER Robert, Royaume-Uni, GDE

WOLDSETH Karin S., Norvège, GDE

XUCLÀ I COSTA Jordi, Espagne, ADLE

ZISSI Rodoula, Grèce, SOC

__________________________

Total = 73


1        PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen

SOC: Groupe socialiste

GDE: Groupe des démocrates européens

ADLE: Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne

      NI: non inscrit dans un groupe

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